Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions les plus souvent posées par les viticulteurs concernant les contributions au système de production entrées en vigueur en 2023 et les modifications de l’Ordonnance sur les Paiements Directs qui concernent la viticulture.
Cette page est actualisée au fur et à mesure des informations dont nous disposons.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de Prométerre. Pour accéder directement à la page dédiée, cliquez ici. La brochure Prométerre explicative des mesures ayant cours en viticulture en 2025 est disponible sur le lien ci-dessous (idem version 2024).
En complément, vous pouvez accéder directement à la dernière version de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture via ce lien.
Version actualisée le 17/02/2025
BASES LEGALES & RESSOURCES UTILES:
Ordonnance sur les paiements directs (01/01/2025)
Commentaires et instructions 2025 / Ordonnance sur les paiements directs
Page OFAG sur les paiements directs
Accéder directement aux différents chapitres:
- Généralités
- CSP : Non-recours aux insecticides, acaricides et fongicides après la floraison (CHF 1’100.- / ha)
- CSP : Exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique (CHF 1’600.-/ha)
- CSP : Non-recours aux herbicides en cultures spéciales (CHF 1’000.-/ha)
- CSP : Couverture appropriée du sol en viticulture (CHF 600.-/ha en 2024)
- SPB : Bandes semées pour organismes utiles en cultures pérennes
- PER : Mesure réduction ruissellement (1 point)
- PER : Mesure réduction dérive (1 point)
- PER : nettoyage interne des pulvérisateurs et réservoir d’eau claire
Généralités
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Quel est le système de sanction pour non-respect des exigences d’une contribution à laquelle on s’est inscrit ? | Annonce immédiate au service cantonal de l’agriculture en cas de non-respect des exigences. Pour les contributions à 4 ans d’engagement, possibilité de se désinscrire une fois sans pénalités. C’est à dire qu’une année de pose est possible, à annoncer en amont du contrôle. Si une non-conformité est détectée lors du contrôle, pénalité de 2X le montant des contributions annuelles sur les surfaces concernées. | OFAG + DGAV |
| Est-il possible de quitter le programme avant la fin de la période d’engagement ? | Oui, avec une réduction des paiements directs: remboursement d’une fois les contributions annuelles reçues pour les surfaces concernées par le retrait d’inscription. | DGAV 11/2024 |
| Est-ce que la désinscription une année entraine le prolongement de la durée d’engagement d’une année ? | Dans les cultures pérennes, une désinscription est autorisée pendant la période d’engagement. Cette désinscription n’entraîne pas de prolongation du programme. Si l’exploitant s’inscrit en 2023, il devra alors respecter les exigences du programme jusqu’en 2026 compris. | OFAG |
| Peut-on changer la surface d’une culture pérenne pendant la durée d’engagement de 4 ans ? Exemple : surface de vigne A les années 1 et 2 est désinscrite et remplacée par la surface de vigne B les années 3 et 4. | Non. Les exigences doivent être réalisées pendant 4 ans sur la même surface. | Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 |
CSP : Non-recours aux insecticides, acaricides et fongicides après la floraison (CHF 1’100.- / ha)
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Est-ce vraiment une mesure qui interdit toute application de produits phytosanitaire à partir de la floraison? | Non. Il est question de réaliser la protection de la fin de saison (à partir de BBCH73 – grains de plomb) uniquement avec des produits homologués en viticulture biologique, tout en respectant la limite de 1.5kg Cu/ha/an. | OPD |
| Est-ce que la limite de 1.5kg Cu/ha est à respecter chaque année ou est-elle lissée sur les 4 années d’engagement ? | La limite est valable par année. Pas de lissage autorisé sur plusieurs années. | OFAG |
| La mesure prévoit que l’utilisation de cuivre ne dépasse pas une valeur spécifique (1.5 kg/ha/an pour les vignes). Cette valeur spécifique s’applique-t-il uniquement pour les parcelles inscrites ou s’agit-il d’une valeur moyenne appliquée à l’ensemble des vignes de l’exploitation ? | La participation à cette mesure s’effectue à la surface. La valeur limite s’applique uniquement sur les surfaces inscrites. | OFAG |
| Est-ce que cette contribution est cumulable avec la contribution « bio parcellaire » ? | Oui, car la limite de Cuivre est plus contraignante. | OPD |
| Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ? | Oui | OPD |
| Est-ce que les surfaces SVBN sont éligibles ? | Oui | OPD |
CSP : Exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique (CHF 1’600.-/ha)
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Quelle est la limite de Cuivre à respecter ? Est-ce que ce sont les 4kg en moyenne par an comme pour l’OBio ? | Ce sont les dispositions valables pour la production Bio qui s’appliquent. Cette contribution vise à tester à petite échelle l’application des conditions Bio. | OFAG |
| Est-ce qu’on peut utiliser un même appareil de traitement pour les traitements bio et non bio de l’exploitation ? | Oui Des contrôles sur échantillons sont parfois réalisés pour tester les résidus sur feuilles et raisins en saison. Selon les valeurs retrouvées, il est possible de déterminer s’il s’agit de dérive ou résidus dans le pulvérisateur (admis pour cette mesure) ou de traitement avec des produits non autorisés (sanctionné). | |
| Est-ce qu’il est possible d’étiqueter le produit avec la mention « agriculture biologique »? | Non | OFAG |
| Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ? | Non | OPD |
| Est-ce que les surfaces SVBN sont éligibles ? | Oui | OPD |
CSP : Non-recours aux herbicides en cultures spéciales (CHF 1’000.-/ha)
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Qu’est-ce qu’on entend par « ciblé et sélectif » ? | Directement autour du cep, avec des herbicides foliaires. Il s’agit de permettre de compléter les interventions mécaniques si nécessaire pour dégager le cep d’un éventuel envahissement d’herbes. Traitement en bande non-autorisé. Traitement ciblé à l’aide d’un pulvérisateur à dos autorisé. | OFAG |
| Existe-t-il un nombre maximum de traitements ciblés ? | Le nombre de traitements ciblés autour du cep n’est pas limité dans l’OPD. Il est donc possible de faire plusieurs passages. | OFAG |
| Est-il possible de procéder à des traitements plante par plante contre les plantes à problème (p. ex. chardon des champs, néophytes envahissantes) comme c’est le cas pour certaines SPB ? | Non, cela n’est pas prévu pour l’interligne (réglementation identique à l’ancienne contribution CER) | OFAG |
| Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ? | Oui (pas de « traitement ciblé et sélectif » autorisé) | OPD |
| Est-ce que les surfaces SVBN sont éligibles ? | Oui | OFAG |
CSP : Couverture appropriée du sol en viticulture (CHF 600.-/ha en 2024)
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Quelle est la durée d’engagement de cette mesure ? | Une année | OFAG |
| Est-ce que l’inscription se fait à l’échelle de l’exploitation ou à la parcelle ? | A l’échelle de l’exploitation mais le critère des 70% enherbés est à respecter pour toutes les parcelles. Seules les parcelles de jeunes cultures, jusqu’à la troisième année suivant la plantation, bénéficient d’une exemption. | OPD 2024 |
| Est-ce à la parcelle culturale ou cadastrale ? | La mise en œuvre revient aux cantons. Pour les relevés des surfaces, ces derniers adresseront eux-mêmes des instructions aux producteurs. Dans tous les cas, la surface annoncée doit pouvoir être clairement délimitée. | Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 |
| A quelle surface se réfère les 70% d’enherbement ? | Chaque parcelle viticole de l’exploitation doit être enherbée à hauteur de minimum 70%. Les bords de parcelles ou chaintres peuvent être pris en compte dans le calcul de la part minimale de 70% d’enherbement. | OFAG |
| Est-ce que les 70% de couverture peuvent se calculer en moyenne sur l’année ? | L’exigence concernant 70% d’enherbement dans la vigne doit être comprise dans le sens d’une part minimale d’enherbement à remplir chaque jour (et non pas en moyenne sur la saison). | OFAG |
| L’ouverture des sols au printemps ou en été en cas de climat sec peut conduire ponctuellement à un taux d’enherbement inférieur à 70%. Est-ce que cette pratique est acceptée dans cette contribution ? | Voir question précédente Dans les situations de concurrence hydrique importante, il faut autant que possible choisir des plantes ou couverts qui exercent une faible concurrence. | OFAG |
| Est-ce que le semis d’engrais verts avec préparation d’un lit de semences est autorisé dans cette mesure? | L’enherbement peut être spontané ou semé (engrais vert, végétation naturelle ou bandes semées pour organismes utiles). En cas de semis ou ressemis, celui-ci doit se faire dans un laps de temps le plus court possible après les travaux de préparation du sol. Le semis ou ressemis doit se faire dans l’objectif d’améliorer la qualité du couvert végétal en place. La mesure est annuelle. Si nécessaire, l’exploitant(e) peut sortir de la contribution l’année de mise en place du couvert et se réinscrire l’année suivante. | OFAG (15/05/23) |
| Où doit être épandu le marc (ou marc composté) ? | L’obligation de retour de marc à la parcelle a été abrogée en 2024. L’allègement des contraintes entraine également une diminution du montant de la contribution. | OFAG |
| Un exploitant ayant des vignes et des terres ouvertes dans son exploitation doit-il déclarer toutes les cultures au titre de la contribution pour la couverture du sol ? | Non. L’exploitant peut annoncer soit la vigne, soit la culture principale sur terres ouvertes. Il est également possible d’annoncer les deux à la fois. | Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 |
| Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ? | Oui | OPD |
| Est-ce que les surfaces SVBN sont éligibles ? | Oui | OPD |
SPB : Bandes semées pour organismes utiles en cultures pérennes
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Où trouver la liste des mélanges pluriannuels autorisés par l’OFAG ? | La liste est disponible sur la page dédiée aux bandes semées. Mélange viticole en page 4 de ce document. | OFAG |
| Y a-t-il un minimum de surface du semis ? | Semis sur au minimum 5% de la surface des cultures annoncées | |
| Si le semis ne réussit pas la 1ère année, y a-t-il une obligation de ressemer la seconde année ? | Il n’existe pas d’obligation de resemer. La bande semée doit cependant être visible lors du contrôle. Il est donc de la responsabilité de l’exploitant-e de s’assurer que la bande semée est bien montée et le cas échéant, resemer. Une feuille d’aide à la mise en place sera à disposition des exploitant-e-s. | OFAG |
| Est-il possible de semer sur les tournières ? | Non, selon l’OPD, il est mentionné que la bande semée doit être mise en place entre les rangs. | OFAG |
| Est-il intéressant (au niveau financier) de semer ces mélanges sur plus de 5% des surfaces ? | Le montant de la contribution est plafonné à CHF 200.-/ha (=5% de CHF 4’000.- ) | Brochure Agridea « contributions cultures pérennes » |
| Est-ce que les mélanges d’engrais verts viticoles classiques peuvent être comptabilisés pour cette contribution ? | Non | |
| Le broyage (mulching) est-il autorisé ? Le produit de la fauche doit-il être évacué ? | Dans le cas des bandes semées pour organismes utiles pluriannuelles, la fauche est autorisée, mais pas le broyage. Le produit de la fauche ne doit pas être évacué. | Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 |
| Est-ce que les SVBN sont éligibles à cette contribution ? | Non, ni QI ni QII Il s’agit de deux types différents de promotion de la biodiversité, l’un naturel et l’autre semé. | OFAG |
| Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ? | Oui | OPD |
| Est-ce que les restrictions sur les produits phytosanitaires (identiques SVBN) concernent l’ensemble de la parcelle ou seulement à proximité des bandes fleuries (si installées en bordure par exemple)? | Les restrictions concernent uniquement la bande semée et les rangs de vigne de chaque côté de la bande semée. La lutte par confusion sexuelle n’est pas concernée par les restrictions d’utilisation d’insecticides à proximité des bandes semées. | OFAG |
| Est-il possible d’appliquer des fongicides sur des rangs de vigne dont l’interrang est occupé par une bande semée pour organismes utiles ? | Oui, il n’y a pas de restriction prévue dans l’ordonnance | OFAG |
| Est-il possible d’épandre de l’engrais sur le cavaillon (au pied des ceps) de rangs de vigne dont l’interrang est occupé par une bande semée pour organismes utiles ? | Oui, il n’y a pas de restriction prévue dans l’ordonnance | OFAG |
| Que signifie « la substance active doit être autorisée pour l’utilisation dans les bandes d’auxiliaires pour l’application sur l’espèce végétale problématique correspondante » ? Où trouver la liste des substances autorisées ? | De manière analogue aux surfaces de promotion de biodiversité, des herbicides moins dangereux pour les insectes doivent être utilisés pour le traitement plante par plante d’espèces végétales problématiques. La liste est en cours d’élaboration et sera prochainement publiée sur la page des bandes semées. | OFAG |
| Est-ce que les traitements insecticides pour lutter contre Scaphoideus titanus dans les périmètres de lutte obligatoire de FD sont autorisés ? | Concernant la lutte contre des organismes de quarantaine : une nouvelle disposition va entrer en vigueur en 2023, qui précise que les mesures de lutte contre les organismes de quarantaine prévalent sur le respect des exigences de programmes de paiements directs concernés. Concrètement, des insecticides pourraient être épandus sur des SPB, des bandes semées etc. si la mesure de lutte le préconisait. | OFAG |
| Est-ce que l’interdiction de fertilisation concerne uniquement les bandes semées ou l’ensemble de la parcelle inscrite ? | Uniquement la bande semée. Il est donc possible de fertiliser sous le cavaillon et l’autre interrang non enherbé par le mélange fleuri. | |
| Est-ce que ces bandes semées peuvent compter dans le calcul de la part de SPB sur l’exploitation (3.5% des cultures spéciales) ? | Oui, à hauteur de 5% maximum | Brochure Agridea « contributions cultures pérennes » |
| Que se passe-t-il en cas de désinscription des bandes semées ? | Les désinscriptions sont sanctionnées d’une réduction de 200% des paiements directs perçus dans l’année. Pour un hectare : 0x 200 + 1 x (-200) = -200.- au lieu de +200.- | OFAG |
PER : Mesure réduction ruissellement (1 point)
La brochure Agridea sur les mesures de limitation de la dérive et du ruissellement des produits phytosanitaires en viticulture est disponible à la commande et au téléchargement ici.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Que faire en cas d’absence de tournières pour la mesure « enherbement entre les lignes (y.c. tournières) » qui permet d’obtenir 2 points ? | Dans les cultures pérennes, s’il n’y a pas de tournière, un enherbement entre les rangs suffit pour répondre aux exigences (c’est à dire 1 point de réduction du ruissellement sur les parcelles à risque: >2% de pente, adjacente et en amont de cours d’eau, routes et chemins drainés). | Commentaires et instructions 2025 / OPD |
| Quelles surfaces d’une déclivité de plus de 2 % sont concernées ? | On parle de surfaces adjacentes, dans le sens de la pente, à des cours d’eau, des routes ou des chemins drainés. (1) Si une culture est située sur toute sa longueur à plus de 6 mètres des eaux superficielles, ou de la route ou du chemin drainé, elle n’est plus considérée comme adjacente. (2) Des cartes disponibles sur map.geo.admin.ch (aléa ruissellement & pente ruissellement) peuvent servir d’outil d’aide à la décision (3) | (1) OPD (2) Commentaires et instructions 2025 / OPD (3) Proconseil |
| Qu’est-ce qu’une route ou un chemin « drainé » ? | Une route ou un chemin sont considérés comme drainés lorsque l’eau est évacuée – principalement par des regards – dans des eaux superficielles ou dans une station d’épuration. Les routes/chemins dont l’élimination de l’eau passe via un accotement sur la surface voisine ne présentent pas de risque pour les eaux superficielles et ne sont pas considérés comme drainés. | Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 |
| Les bordures tampons contre le ruissellement exigées pour la vigne ne doivent-elles être présentes que lors de la mise en place de nouvelles cultures pérennes ou également dans les plantations déjà en place ? | Les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les cultures, déjà existantes ou à mettre en place. La manière dont la thématique du ruissellement est traitée dans la viticulture fait encore l’objet de clarifications plus précises. Les mesures à mettre en place qui permettent d’atteindre 1 point sont contenus dans la fiche technique Agridea « Réduction dérive et ruissellement dans la viticulture ». | Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 OFAG |
| Est-ce que les acquis sont garantis dans les bordures tampon ? | Le législateur doit inscrire dans l’ordonnance (ou dans des commentaires et instructions) si la « garantie des acquis » est valable. | Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 |
| Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures contre le ruissellement ? | L’ordonnance sur les paiements directs prévoit une réduction de « 600 fr./ha × surface concernée en ha » pour le manquement « Les mesures de réduction du ruissellement n’ont pas permis d’obtenir au moins 1 point ». (1) Aucune réduction n’est appliquée en cas de manquement pour 2025 ni 2026, dans le cadre d’une disposition transitoire. (2) | (1) OPD (2) OPD (art. 115h) |
PER : Mesure réduction dérive (1 point)
La brochure Agridea sur les mesures de limitation de la dérive et du ruissellement des produits phytosanitaires en viticulture est disponible à la commande et au téléchargement ici.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Qu’en est-il pour les traitements réalisés par voie aérienne ? | Jusqu’à présent, les traitements réalisés par voie aérienne ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions PER. Des évaluations sont en cours pour estimer les moyens de réduire la dérive lors de ces applications. | OFAG |
| Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures contre la dérive ? | L’ordonnance sur les paiements directs prévoit une réduction de « 600 fr./ha × surface concernée en ha » pour le manquement « Les mesures de réduction de la dérive n’ont pas permis d’obtenir au moins 1 point ». Cette réduction entre en application dès 2025. | OPD |
PER : nettoyage interne des pulvérisateurs et réservoir d’eau claire
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Y a-t-il des exceptions ? | De manière générale, l’exigence s’applique uniquement aux pulvérisateurs équipés d’une cuve > 400 litres. Un système de nettoyage interne du pulvérisateur ne sera pas obligatoire pour les pulvérisateurs équipés d’une cuve > 400 litres avec gun. Justification : une quantité d’eau plus importante est utilisée pour le rinçage par rapport à un pulvérisateur ordinaire. | Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 Compléments OFAG |
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