FAQ Paiements directs et contributions viticoles 2023

Version actualisée le 15/05/2023

Généralités

Question	Réponse	Source
Quel est le système de sanction pour non-respect des exigences d’une contribution à laquelle on s’est inscrit ?	Annonce immédiate au service cantonal de l’agriculture en cas de non-respect des exigences. Pour les contributions à 4 ans d’engagement, possibilité de se désinscrire une fois sans pénalités.	OFAG
Est-il possible de quitter le programme avant la fin de la période d’engagement ?	Oui, avec une réduction des paiements directs. Conditions précises en cours de discussion.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 Compléments OFAG
Est-ce que la désinscription une année entraine le prolongement de la durée d’engagement d’une année ?	Dans les cultures pérennes, une désinscription est autorisée pendant la période d’engagement. Cette désinscription n’entraîne pas de prolongation du programme. Si l’exploitant s’inscrit en 2023, il devra alors respecter les exigences du programme jusqu’en 2026.	OFAG
Peut-on changer la surface d’une culture pérenne pendant la durée d’engagement de 4 ans ?	Exemple : surface de vigne 1 les années 1 et 2 est désinscrite et remplacée par la surface de vigne 2 les années 3 et 4 Non. Les exigences doivent être réalisées pendant 4 ans sur la même surface.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022

CSP : Non-recours aux insecticides, acaricides et fongicides après la floraison

Question	Réponse	Source
Est-ce que la limite de 1.5kg Cu/ha est à respecter chaque année ou est-elle lissée sur les 4 années d’engagement ?	La limite est valable par année. Pas de lissage autorisé sur les années.	OFAG
La mesure prévoit que l’utilisation de cuivre ne dépasse pas une valeur spécifique (1.5 kg/ha/an pour les vignes). Cette valeur spécifique s’applique-t-il uniquement pour les parcelles inscrites ou s’agit-il d’une valeur moyenne appliquée à l’ensemble des vignes de l’exploitation ?	La participation à cette mesure s’effectue à la surface. La valeur limite s’applique uniquement sur les surfaces inscrites.	OFAG
Est-ce que cette contribution est cumulable avec la contribution « bio parcellaire » ?	Oui, car limite de Cuivre plus contraignante.	OPD
Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ?	oui	OPD
Est-ce que les surfaces SVBN sont éligibles ?	oui	OPD

CSP : Exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique

Question	Réponse	Source
Quelle est la limite de Cuivre à respecter ? Par parcelle ? Par an ? Lissée sur les 4 années d’engagement ? Est-ce que ce sont les 4kg en moyenne par an comme pour l’OBio ?	Ce sont les dispositions valables pour la production Bio qui s’appliquent. Cette contribution vise à tester à petite échelle l’application des conditions Bio.	OFAG
Est-ce qu’on peut utiliser un même appareil de traitement pour les traitements bio et non bio de l’exploitation ?	Oui
Est-ce qu’il est possible d’étiqueter le produit avec la mention « agriculture biologique »?	Non	OFAG
Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ?	Non	OPD
Est-ce que les surfaces SVBN sont éligibles ?	Oui	OPD

CSP : Non-recours aux herbicides

Question	Réponse	Source
Qu’est-ce qu’on entend par « ciblé et sélectif » ?	Directement autour du cep. Il s’agit de permettre de compléter les interventions mécaniques si nécessaire pour dégager le cep d’un éventuel envahissement d’herbe. Traitement en bande non-autorisé. Traitement ciblé à l’aide d’un pulvérisateur à dos autorisé.	OFAG
Existe-t-il un nombre maximum de traitements ciblés ?	Le nombre de traitements ciblés autour du cep n’est pas limité dans l’OPD. Il est donc possible de faire plusieurs passages.	OFAG
Est-il possible de procéder à des traitements plante par plante contre les plantes à problème (p. ex. chardon des champs, néophytes envahissantes) comme c’est le cas pour certaines SPB ?	Non, cela n’est pas prévu pour l’interligne (réglementation identique à la contribution CER)	OFAG
Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ?	Oui	OPD
Est-ce que les surfaces SVBN sont éligibles ?	Oui	OFAG

CSP : Couverture appropriée du sol en viticulture

Question	Réponse	Source
Quelle est la durée d’engagement de cette mesure ?	Une année	OFAG
Est-ce que l’inscription se fait à l’échelle de l’exploitation ou à la parcelle ?	A l’échelle de l’exploitation mais le critère des 70% enherbés est à respecter pour toutes les parcelles.	OPD
Est-ce à la parcelle culturale ou cadastrale ?	La mise en œuvre revient aux cantons. Pour les relevés des surfaces, ces derniers adresseront eux-mêmes des instructions aux producteurs. Dans tous les cas, la surface annoncée doit pouvoir être clairement délimitée.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022
A quelle surface se réfère les 70% d’enherbement ?	Chaque parcelle viticole de l’exploitation doit être enherbée à hauteur de minimum 70%. Les bords de parcelles ou chaintres peuvent être pris en compte dans le calcul de la part minimale de 70% d’enherbement.	OFAG
Est-ce que les 70% de couverture peuvent se calculer en moyenne sur l’année ?	L’exigence concernant 70% d’enherbement dans la vigne doit être comprise dans le sens d’une part minimale d’enherbement à remplir chaque jour (et non pas en moyenne sur la saison).	OFAG
L’ouverture des sols au printemps ou en été en cas de climat sec peut conduire ponctuellement à un taux d’enherbement inférieur à 70%. Est-ce que cette pratique est acceptée dans cette contribution ?	Voir question précédente Dans les situations de concurrence hydrique importante, il faut autant que possible choisir des plantes ou couverts qui exercent une faible concurrence.	OFAG
Est-ce que le semis d’engrais verts avec préparation d’un lit de semences est autorisé dans cette mesure?	L’enherbement peut être spontané ou semé (engrais vert, végétation naturelle ou bandes semées pour organismes utiles). En cas de semis ou ressemis, celui-ci doit se faire dans un laps de temps le plus court possible après les travaux de préparation du sol. Le semis ou ressemis doit se faire dans l’objectif d’améliorer la qualité du couvert végétal en place. La mesure est annuelle. Si nécessaire, l’exploitant(e) peut sortir de la contribution l’année de mise en place du couvert et se réinscrire l’année suivante.	OFAG (15/05/23)
Quelles sont les règles pour les plantations ? Existe-t-il des exceptions à cette obligation de 70% de couverture ?	Seules les parcelles suivantes peuvent faire exception à l’obligation de respecter la part minimale de 70% d’enherbement (dans le but d’assurer une cohérence avec les règles PER-Viticulture): •             Les jeunes vignes (1-3 ans) •             Les cultures étroites (<1,5m) et parcelles non mécanisables, pour autant que ces parcelles ne représentent pas l’ensemble de la surface de l’exploitation. Ce n’est pas possible d’accorder une exception pour les zones sèches ou les sols à faible réserve utile comme pour les règles PER viticulture. Ces situations ne se prêtent pas à la pratique de l’enherbement ou alors les producteurs concernés doivent utiliser des mélanges à faible pouvoir de concurrence hydrique.	OFAG
Où doit être épandu le marc (ou marc composté) ?	Toutes les surfaces viticoles doivent participer. La répartition des marcs n’est pas réglée dans l’OPD. Nous faisons appel au bon sens agronomique et comptons sur le fait que les vignerons répartiront les marcs sur les surfaces de manière adéquate.	OFAG
Pour des vignerons non encaveurs, est-il possible de bénéficier de la contribution s’ils récupèrent du marc composté avec d’autres déchets verts via plateforme locale de compostage ou après méthanisation ?	Selon l’ordonnance, seuls le marc frais et le marc composté sont admis.	OFAG
Est-il possible de bénéficier de la contribution si on apporte de la matière organique chaque année ?	Actuellement, c’est uniquement le marc qui compte.	OFAG
Quel est le poids de marc à retourner à la parcelle par rapport au poids de raisins produit ? Est-ce que cette proportion « raisin produit/poids retourné à la parcelle » est la même pour le marc composté en pur ?	L’OPD et l’OFAG n’ont pas déterminé de facteur de conversion. Ce sont les taux de conversion usuels qui font foi.	OFAG
Comment cette mesure va-t-elle être contrôlée ? (via quels documents ? à quelle saison ? )	Les apports de marc doivent être documentés et pris en compte dans le bilan de fumure. C’est l’exploitant qui doit apporter la preuve qu’il a restitué le marc dans ses parcelles.	OFAG
Quelles quantités de marc/marc composté doit récupérer et épandre un viticulteur qui livre son raisin ?	Actuellement, la restitution porte sur l’équivalent du marc exporté par les livraisons/rendement de raisin.	OFAG
Un exploitant ayant des vignes et des terres ouvertes dans son exploitation doit-il déclarer toutes les cultures au titre de la contribution pour la couverture du sol ?	Non. L’exploitant peut annoncer soit la vigne, soit la culture principale sur terres ouvertes. Il est également possible d’annoncer les deux à la fois.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022
Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ?	Oui	OPD
Est-ce que les surfaces SVBN sont éligibles ?	Oui	OPD

SPB : Bandes semées pour organismes utiles en cultures pérennes

Question	Réponse	Source
Où trouver la liste des mélanges pluriannuels autorisés par l’OFAG ?	La liste est disponible sur la page dédiée aux bandes semées. Mélange viticole en page 4 de ce document.	OFAG
Y a-t-il un minimum de surface du semis ?	Semis sur au minimum 5% de la surface des cultures annoncées
Si le semis ne réussit pas la 1ère année, y a-t-il une obligation de ressemer la seconde année ?	Il n’existe pas d’obligation de resemer. La bande semée doit cependant être visible lors du contrôle. Il est donc de la responsabilité de l’exploitant-e de s’assurer que la bande semée est bien montée et le cas échéant, resemer. Une feuille d’aide à la mise en place sera à disposition des exploitant-e-s.	OFAG
Est-il possible de semer sur les tournières ?	Non, selon l’OPD, il est mentionné que la bande semée doit être mise en place entre les rangs.	OFAG
Est-il intéressant (au niveau financier) de semer ces mélanges sur plus de 5% des surfaces ?	Le montant de la contribution est plafonné à CHF 200.-/ha (=5% de CHF 4’000.- )	Brochure Agridea « contributions cultures pérennes »
Est-ce que les mélanges d’engrais verts viticoles classiques peuvent être comptabilisés pour cette contribution ?	Non
Le broyage (mulching) est-il autorisé ? Le produit de la fauche doit-il être évacué ?	Dans le cas des bandes semées pour organismes utiles pluriannuelles, la fauche est autorisée, mais pas le broyage. Le produit de la fauche ne doit pas être évacué.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022
Est-ce que les SVBN sont éligibles à cette contribution ?	Non, ni QI ni QII Il s’agit de deux types différents de promotion de la biodiversité, l’un naturel et l’autre semé.	OFAG
Est-ce que les surfaces bio sont éligibles ?	Oui	OPD
Est-ce que les restrictions sur les produits phytosanitaires (identiques SVBN) concernent l’ensemble de la parcelle ou seulement à proximité des bandes fleuries (si installées en bordure par exemple)?	Les restrictions concernent uniquement la bande semée et les rangs de vigne de chaque côté de la bande semée.   La lutte par confusion sexuelle n’est pas concernée par les restrictions d’utilisation d’insecticides à proximité des bandes semées.	OFAG
Est-il possible d’appliquer des fongicides sur des rangs de vigne dont l’interrang est occupé par une bande semée pour organismes utiles ?	Oui, il n’y a pas de restriction prévue dans l’ordonnance	OFAG
Est-il possible d’épandre de l’engrais sur le cavaillon (au pied des ceps) de rangs de vigne dont l’interrang est occupé par une bande semée pour organismes utiles ?	Oui, il n’y a pas de restriction prévue dans l’ordonnance	OFAG
Que signifie « la substance active doit être autorisée pour l’utilisation dans les bandes d’auxiliaires pour l’application sur l’espèce végétale problématique correspondante » ? Où trouver la liste des substances autorisées ?	De manière analogue aux surfaces de promotion de biodiversité, des herbicides moins dangereux pour les insectes doivent être utilisés pour le traitement plante par plante d’espèces végétales problématiques. La liste est en cours d’élaboration et sera prochainement publiée sur la page des bandes semées.	OFAG
Est-ce que les traitements insecticides pour lutter contre Scaphoideus titanus dans les périmètres de lutte obligatoire de FD sont autorisés ?	Concernant la lutte contre des organismes de quarantaine : une nouvelle disposition va entrer en vigueur en 2023, qui précise que les mesures de lutte contre les organismes de quarantaine prévalent sur le respect des exigences de programmes de paiements directs concernés. Concrètement, des insecticides pourraient être épandus sur des SPB, des bandes semées etc. si la mesure de lutte le préconisait.	OFAG
Est-ce que l’interdiction de fertilisation concerne uniquement les bandes semées ou l’ensemble de la parcelle inscrite ?	Uniquement la bande semée. Il est donc possible de fertiliser sous le cavaillon et l’autre interrang non enherbé par le mélange fleuri.
Est-ce que le retour de marc (composté ou frais) est considéré comme « fertilisation » ? (compatible avec contribution « couverture du sol » ?)	Même réponse que ci-dessus : la fertilisation n’est pas possible dans la bande. Le retour de marcs est possible pour autant que celui-ci ne soit pas épandu dans la bande.	OFAG
Est-ce que ces bandes semées peuvent compter dans le calcul de la part de SPB sur l’exploitation (3.5% des cultures spéciales) ?	Oui, à hauteur de 5% maximum	Brochure Agridea « contributions cultures pérennes »
Que se passe-t-il en cas de désinscription des bandes semées ?	Les désinscriptions sont sanctionnées d’une réduction de 200% des paiements directs perçus dans l’année. Pour un hectare : 0x 200 + 1 x (-200) = -200.- au lieu de +200.-	OFAG

OPD : Mesure anti-ruissellement

Question	Réponse	Source
Que faire en cas d’absence de tournières pour la mesure « enherbement entre les lignes (y.c. tournières) » qui permet d’obtenir 2 points ?	La tournière doit être enherbée uniquement si elle existe. En cas d’absence de tournière, il n’est pas nécessaire d’arracher des ceps pour en créer une, il est possible d’obtenir 2 points pour autant que les interlignes soient enherbées. Le respect des bandes enherbées de 50 cm le long des routes demeure.	OFAG
Quelles surfaces d’une déclivité de plus de 2 % sont concernées ?	On parle de surfaces adjacentes, dans le sens de la pente, à des eaux superficielles, des routes ou des chemins drainés. Cela signifie que tous les vignobles font partie de cette catégorie. délimitation des surfaces concernées par les mesures pendant l’année 2022 par l’OFAG	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022
Qu’est-ce qu’une route ou un chemin « drainé » ?	Une route ou un chemin sont considérés comme drainés lorsque l’eau est évacuée – principalement par des regards – dans des eaux superficielles ou dans une station d’épuration. Les routes/chemins dont l’élimination de l’eau passe via un accotement sur la surface voisine ne présentent pas de risque pour les eaux superficielles et ne sont pas considérés comme drainés.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022
Les bordures tampons contre le ruissellement exigées pour la vigne ne doivent-elles être présentes que lors de la mise en place de nouvelles cultures pérennes ou également dans les plantations déjà en place ?	Les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les cultures, déjà existantes ou à mettre en place. La manière dont la thématique du ruissellement est traitée dans la viticulture fait encore l’objet de clarifications plus précises. Les mesures à mettre en place qui permettent d’atteindre 1 point sont contenus dans la fiche technique Agridea « Réduction dérive et ruissellement dans la viticulture ».	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 OFAG
Est-ce que les acquis sont garantis dans les bordures tampon ?	Le législateur doit inscrire dans l’ordonnance (ou dans des commentaires et instructions) si la « garantie des acquis » est valable.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures contre le ruissellement ?	En 2023, aucune réduction des paiements directs ne sera appliquée en cas d’absence de mesure contre le ruissellement.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022

OPD : Mesure anti dérive

Question	Réponse	Source
Qu’en est-il pour les traitements réalisés par voie aérienne ?	Les traitements réalisés par voie aérienne ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions PER. Dans le cas des traitements réalisés par voie aérienne, ce sont les dispositions propres à ces interventions qui continuent de s’appliquer.	OFAG
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures contre la dérive ?	En 2023, aucune réduction des paiements directs ne sera appliquée en cas d’absence de mesure contre la dérive.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022

OPD : nettoyage interne des pulvérisateurs et réservoir d’eau claire

Question	Réponse	Source
Y a-t-il des exceptions ?	De manière générale, l’exigence s’applique uniquement aux pulvérisateurs équipés d’une cuve > 400 litres. Un système de nettoyage interne du pulvérisateur ne sera pas obligatoire pour les pulvérisateurs équipés d’une cuve > 400 litres avec gun. Justification : une quantité d’eau plus importante est utilisée pour le rinçage par rapport à un pulvérisateur ordinaire.	Document : Questions d’exécution concernant la mise en œuvre du TO Iv. pa. ; 13 juillet 2022 Compléments OFAG